Le mécanisme de capacité en France


Le mécanisme de capacité vise à sécuriser l’alimentation électrique française à moyen-terme en couvrant le risque lors des pointes hivernales. Il a été approuvé sous condition par la Commission Européenne le 8 novembre 2016 puis décliné dans les règles de marché approuvées par la Ministre en charge de l’énergie et la Commission de Régulation de l’Energie le 29 novembre 2016.

 

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Pour mieux comprendre

Fonctionnement du mécanisme

Le mécanisme de capacité repose sur deux piliers. D’une part, les acteurs obligés – principalement les fournisseurs – ont l’obligation de détenir des garanties de capacité pour contribuer à la sécurité d’alimentation de leurs clients. Cette responsabilisation des fournisseurs doit notamment permettre de contenir la croissance de la pointe par une incitation économique à la maîtrise des consommations de leurs clients.
D’autre part, RTE certifie les capacités des exploitants qui s’engagent à rendre disponible leurs moyens lors des périodes de pointes hivernales. Le mécanisme de capacité leur permet ainsi de valoriser la disponibilité de l’offre de production et d’effacement au travers de la vente de garanties de capacité.

Les acteurs échangent les garanties de capacité via des sessions de marché organisées ou de gré-à-gré. L’année de livraison, RTE signale les jours de pointe durant lesquels les acteurs doivent remplir leurs engagements respectifs (jours PP1 pour les fournisseurs, jours PP2 pour les producteurs et autres exploitants de capacité). Le calendrier de ces journées est disponible ici.
Après l’année de livraison, RTE notifie aux fournisseurs leur niveau d’obligation final et calcule la disponibilité réelle des capacités. Les écarts donnent lieu à des règlements financiers.

Indicateurs prévisionnels sur l'obligation de capacité


Les indicateurs prévisionnels de l’obligation de capacité sont basés sur la trajectoire de référence et les trajectoires encadrantes de consommation étudiées dans le cadre des analyses de sensibilité du Bilan prévisionnel 2019.

 

Trajectoire Prévision de l’obligation de capacité France pour 2020 (GW) Prévision de l’obligation de capacité France pour 2021 (GW)
Trajectoire 3 93,7 93,2
Trajectoire 4 94,0 93,9
Cas de base : consommation stable 94,3 94,3
Trajectoire 5 94,5 94,6

 

Les fournisseurs peuvent mettre en place des mesures visant à maitriser la consommation de leurs clients. Ces mesures de maitrise de la consommation à la pointe devront donc être soustraites de la prévision d’obligation publiée par RTE. Le niveau global d’actions de maîtrise de la demande est publié sur le Registre des mesures visant à maîtriser la consommation. En 2019, les volumes de maitrise de la consommation représentent 632 MW.

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Répartition des capacités certifiées


N.B : Les chiffres pour 2019 sont différents du graphique présent dans le Bilan Electrique 2018 car les acteurs peuvent redéclarer leurs capacités certifiées disponibles tout au long de l’année de livraison.

Les entités certifiées et leurs filières sont définies à la maille d’un site. Il peut s’agir d’entités de production ou d’effacement. Les volumes certifiés pour 2019 s’établissent à 90,5 GW et pour 2020 à 86,6 GW.

A ceci s’ajoutent les capacités certifiées par RTE aux interconnexions : 6 319 MW pour 2019 et 6 760 MW pour 2020.

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Prise en compte explicite des capacités transfrontalières

Dès sa création, le mécanisme de capacité a été conçu pour prendre en compte l’interconnexion du système électrique français aux autres pays européens, et la contribution que ces derniers apportent à la sécurité d’approvisionnement française. Dans un premier temps, pour les années de livraison 2017 et 2018, cette contribution a été prise en compte de manière implicite, c’est-à-dire par une diminution du besoin en capacité pour les fournisseurs au travers d’un coefficient dit de sécurité, mais sans valorisation explicite. Ce coefficient de sécurité était de 0,93 en 2017 et 2018.

A partir de l’année 2019, la contribution des pays membres de l’UE directement reliés électriquement à la France est prise en compte de manière explicite. La contribution d’un pays est basée sur l’espérance d’import depuis ce pays lorsque la France est en situation de défaillance calculée dans les études du Bilan prévisionnel.

Pour l’année de livraison 2019, la contribution des 5 pays pris en compte de manière explicite a été calculée à 6319 MW, le coefficient de sécurité a également été établi à 0,99.

Prix de la capacité


Les garanties de capacité peuvent être échangées de gré à gré ou via des enchères.

Le détail des transactions est publié dans le registre des garanties de capacité.
Pour les enchères, les volumes échangés et les prix (€/garantie) sont publiés, en toute transparence, sur le site d’EPEX SPOT.

Le Prix de Règlement des Ecarts de Capacité (PREC – anciennement Prix de Référence Marché) est ensuite déterminé suivant la méthodologie définie par la CRE.

 

Année de livraison Prix de Référence Marché ou PREC
2017 9999,8 €/MW
2018 9342,7 €/MW
2019 17 365,3 €/MW
2020 16 583,9 €/MW

 

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Appel d'offres long terme


L’appel d’offres long terme, dit « AOLT », est un appel d’offres destiné aux nouvelles capacités compatibles avec le projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie (i.e. les capacités disposant d’une source d’énergie fossile ne sont pas éligibles). Il est organisé quatre ans en amont de chaque année de livraison par le Ministre chargé de l’énergie si un bénéfice est identifié pour la collectivité. L’objectif est d’offrir de la visibilité sur un revenu capacitaire stable et ainsi faciliter les nouveaux investissements utiles à la sécurité d’approvisionnement.
Un prix garanti est ainsi défini à l’issue de chaque appel d’offres. Les candidats dont l’offre est inférieure au prix garanti sont retenus et bénéficient d’un contrat pour différence qui leur assure une rémunération stable égale au prix garanti, pour une période de sécurisation de 7 ans. Ainsi, durant la période couverte par les contrats signés avec les lauréats, si le prix garanti est supérieur au prix du marché, le lauréat obtiendra la différence. Dans le cas contraire, il versera la différence sur un fond dédié.
En régime nominal, chaque appel d’offres se déroule 4 ans en amont de la période de livraison et est ouvert sur une période de 6 mois.
L’année 2019 marque le lancement des premiers appels d’offres. Des dispositions transitoires ont été prévues afin de pouvoir organiser les appels d’offres dont la période de sécurisation commence dans les 4 années à venir. Quatre appels d’offres ont ainsi été organisés fin 2019 ; ils portent sur les périodes de sécurisation ci-dessous :

  • 2020 – 2026
  • 2021 – 2027
  • 2022 – 2028
  • 2023 – 2029

Les résultats des différents appels d’offres ne sont pas encore disponibles au moment de la rédaction de ce rapport. Les lauréats doivent être prochainement notifiés par la Ministre.

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